Note importante : Cet article a été mis à jour en janvier 2025. Comme mentionné dans mon article précédent sur la légitime défense, la loi canadienne a complètement changé en 2013. L’article 35 sur la défense des biens a aussi été réformé à cette date. J’ai donc tenté de faire la différence entre « légitime défense » et « caractère raisonnable ». Aujourd’hui, on parle de défense de propriété. C’est l’article 35 du Code criminel qui couvre ça.
Ce que dit vraiment l’article 35
L’article 35 vous protège si vous défendez votre propriété, mais pas n’importe comment. Vous devez remplir quatre conditions :
- Avoir la possession paisible du bien (c’est votre terrain, votre maison, votre propriété légitime)
- Croire, pour des motifs raisonnables, que quelqu’un est en train d’entrer sans droit, de prendre votre bien, ou de l’endommager
- Agir dans le but de protéger ce bien
- Agir de façon raisonnable dans les circonstances
C’est ce dernier point qui est crucial. Encore une fois, on parle de « caractère raisonnable », pas de « faire justice soi-même ».
Le scénario classique : un intrus sur votre terrain
Voici un exemple concret de ce qui peut se produire :
1re intrusion : Une personne entre sur votre propriété sans permission. Vous lui demandez de partir. Il refuse.
Ce que dit la loi : Vous avez le droit d’utiliser la force nécessaire pour l’expulser. Vous pourriez, techniquement, le traîner par le bras jusqu’au trottoir. Est-ce que c’est raisonnable? Probablement pas votre meilleur move, mais légalement, vous avez ce droit.
2e intrusion : Il revient malgré votre avertissement clair.
Ce que dit la loi : Vous pouvez augmenter le niveau de force. Un coup de pied au derrière pour le faire sortir? Ça peut se défendre, surtout s’il persiste.
3e intrusion et plus : Il revient encore… et encore…
Voici où ça devient délicat : Théoriquement, vous pourriez escalader la force à chaque violation répétée de votre propriété. MAIS – et c’est un GROS mais – tout est une question de caractère raisonnable.
La réalité vs la théorie
En théorie, après 6, 7 ou 8 répétitions, si votre intention n’est PAS de causer des blessures graves ou la mort, vous pourriez utiliser une force assez importante pour faire comprendre le message.
En pratique? Vous allez devoir répondre à des questions comme :
- « Pourquoi n’avez-vous pas appelé la police? »
- « Avez-vous des témoins pour corroborer vos dires? »
Et votre réponse du genre « C’est impossible de résister à un intrus ET de faire un téléphone en même temps » ne passera pas nécessairement bien devant un juge.
Le piège à éviter
Voici ce qui peut mal tourner : vous frappez quelqu’un qui envahit votre propriété de façon répétée. Vous pensez être dans votre bon droit. Mais :
- Vous n’avez pas de témoin
- Vous n’avez pas appelé la police
- Vous avez causé des blessures importantes
L’intrus porte plainte contre VOUS pour voies de fait. Maintenant, c’est vous qui devez prouver que vous avez agi de façon raisonnable. Et le juge pourrait se demander pourquoi vous n’avez pas simplement appelé le 911 après la première ou deuxième intrusion.
Protégez-vous avec la vidéo : Un système de caméras de surveillance en circuit fermé avec sauvegarde cloud, c’est votre meilleur allié juridique. Ça prouve qui a fait quoi, combien de fois l’intrus est revenu, et que votre force était raisonnable. Sans vidéo, c’est votre parole contre la sienne. Ça coûte quelques centaines de dollars, mais ça peut vous sauver des milliers en frais d’avocat.
Ce qui a changé avec la loi de 2013
L’ancienne loi était complexe et divisée en plusieurs articles selon le type d’intrusion. La nouvelle loi simplifie tout en un seul article 35, avec les mêmes principes de base que pour la légitime défense (article 34) :
- Croyance raisonnable
- But défensif
- Caractère raisonnable global
Important : La loi ne vous donne PAS le droit de vous faire justice vous-même pour récupérer quelque chose qui vous appartient mais qui n’est plus en votre possession. Par exemple, si un ami refuse de vous rendre votre voiture, vous ne pouvez pas entrer par effraction dans son garage pour la reprendre. Vous devez passer par les voies légales (police ou tribunal civil).
Les vraies questions que le tribunal va poser
Si vous vous retrouvez devant un juge après avoir utilisé la force pour défendre votre propriété :
- Étiez-vous vraiment en possession paisible du bien?
- La menace était-elle réelle et imminente?
- Aviez-vous d’autres options? (comme appeler la police) « Pourquoi n’avez-vous pas appelé la police? » – Réponses qui peuvent fonctionner : « Mon téléphone était à l’intérieur et je craignais une escalade si je rentrais » ou « L’incident a duré quelques secondes seulement ». Réponses qui ne passent PAS : « Je voulais régler ça moi-même » ou « J’étais trop fâché ».
- Votre réaction était-elle proportionnelle?
- Avez-vous des preuves? (témoins, vidéos, enregistrements d’appels au 911)
Mon conseil
Oui, vous avez le droit de défendre votre propriété. Mais « avoir le droit » ne veut pas dire « pouvoir le faire sans conséquences si vous dépassez les bornes ».
La stratégie intelligente:
- Première intrusion : avertissement clair et ferme
- Appelez la police immédiatement
- Si vous devez utiliser la force, utilisez le minimum nécessaire
- Documentez tout (photos, vidéos, témoins)
- Arrêtez dès que la menace est contrôlée
Ne faites PAS:
- Continuer à frapper quelqu’un qui ne résiste plus
- Utiliser une arme sauf si votre vie est en danger
- Oublier d’appeler la police en pensant « je vais régler ça moi-même »
Avertissement légal
Je ne suis pas avocat. Cet article présente une vue d’ensemble, mais chaque situation est unique. Si vous faites face à une accusation après avoir défendu votre propriété, consultez immédiatement un avocat criminaliste.
La loi vous donne des droits, mais elle s’attend aussi à ce que vous les exerciez de façon raisonnable et responsable.
Ressources:
- Code criminel – Article 35
- Pour trouver un avocat: Barreau du Québec ou votre barreau provincial