Note importante : Cet article a été mis à jour en janvier 2025 pour refléter la loi actuelle. La légitime défense au Canada a été complètement réformée en 2012 (projet de loi C-26) et les changements sont entrés en vigueur le 11 mars 2013. Si vous avez lu d’anciens textes sur le sujet, sachez que les règles ont changé. Et dans mon prochain article, je vous détaille un exemple concret de « quand » vous avez le droit de cogner fort.
Ce que dit la loi aujourd’hui
Le Code criminel canadien, L.R.C. (1985), ch. C-46, article 34, dit clairement qu’une personne n’est pas coupable d’une infraction si elle respecte trois conditions :
- Elle croit, pour des motifs raisonnables, qu’on emploie ou menace d’employer la force contre elle
- Elle agit dans le but de se défendre ou de défendre quelqu’un d’autre
- Elle agit de façon raisonnable dans les circonstances
C’est ce troisième point qui est crucial. La loi ne parle plus de « force minimale nécessaire » comme avant 2013. Elle parle maintenant de « caractère raisonnable » de votre réaction.
Comment les tribunaux évaluent le caractère raisonnable
La loi liste 8 facteurs que les juges doivent considérer pour déterminer si vous avez agi raisonnablement :
- La nature de la menace – Était-ce une bousculade ou une agression armée?
- L’imminence du danger – Aviez-vous d’autres options pour vous en sortir?
- Votre rôle dans l’incident – Avez-vous provoqué la situation?
- Les armes utilisées – Y avait-il des armes en jeu?
- Taille, âge, sexe et capacités physiques – Un homme de 100 kg contre une femme de 50 kg, ce n’est pas la même chose qu’entre deux personnes de gabarit similaire
- L’historique entre vous – Y a-t-il un passé de violence ou de menaces?
- La proportionnalité de votre réaction – Votre réponse était-elle proportionnelle à la menace?
- La légitimité de la force initiale – Réagissiez-vous à une action légitime (comme un policier qui vous arrête)?
Exemple concret
Imaginons : quelqu’un vous cogne pour vous voler votre téléphone. Vous ripostez avec un coup de poing, puis des coups de pied et une droite solide. L’agression s’arrête là.
Si votre agresseur s’en tire avec quelques bleus : Vous êtes probablement dans le vert. Votre réaction sera jugée proportionnelle.
Si vous lui avez fracassé la mâchoire, cassé trois orteils et arraché des dents : Là, ça devient problématique. Même si l’agression était réelle, les tribunaux pourraient conclure que vous avez dépassé ce qui était raisonnable. Si la personne porte plainte, vous pourriez faire face à des accusations.
C’est frustrant, je sais. La même série de gestes peut vous envoyer chez vous avec une histoire à raconter… ou au tribunal avec un dossier criminel. Tout dépend du résultat et de la perception du tribunal sur le caractère raisonnable de votre réaction.
La proportionnalité, pas la force minimale
Contrairement à ce que beaucoup croient, la loi ne vous demande pas d’utiliser la « force minimale possible ». Elle vous demande d’être raisonnable et proportionnel.
Ça veut dire quoi concrètement? Que vous n’êtes pas obligé de vous battre à la loyale. Si quelqu’un vous attaque avec une arme, vous pouvez riposter avec force. Mais votre réaction doit rester proportionnelle à la menace réelle.
Les situations où vous avez plus de latitude
Il existe des cas où la loi reconnaît que vous avez le droit de riposter plus fort sans que ça vous retombe dessus :
- Défense de votre domicile – L’article 35 du Code criminel vous donne plus de protection quand vous défendez votre propriété, surtout votre maison
- Menace grave et imminente – Si votre vie est clairement en danger
- Impossibilité de fuir – Quand vous n’avez aucune issue pour éviter l’affrontement
- Agression avec arme – La proportionnalité change quand l’agresseur est armé
Ce qu’il faut retenir
La légitime défense, c’est votre droit légal de vous protéger. Mais « légal » ne veut pas dire « sans limites ». Les tribunaux vont analyser votre situation sous tous les angles avant de décider si vous avez agi raisonnablement.
Mon conseil? Si vous devez vous défendre, faites-le. Mais arrêtez dès que la menace est neutralisée. Continuer à frapper quelqu’un au sol, c’est là que vous perdez la protection de la loi.
Avertissement important
Je ne suis pas avocat. Cet article présente une vue d’ensemble de la loi, mais chaque situation est unique. Si vous êtes impliqué dans un incident de légitime défense ou faites face à des accusations, consultez immédiatement un avocat criminaliste. Lui seul pourra vous donner des conseils adaptés à votre situation spécifique.
Ressources utiles :
- Code criminel du Canada – Article 34
- Pour trouver un avocat criminaliste : Barreau du Québec ou votre barreau provincial
